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Défense des Mineurs
Mentions Légales

Les grandes lignes

       Le cabinet propose 3 modes de règlement d'honoraires :



- l'honoraire au temps passé: Dans certaines affaires, il peut paraître, dès le début de la procédure, que des complications peuvent être envisagées, mlais ne sont pas certaines.


Dans ce cas, les honoraires seront versés au fur et à mesure de l’affaire, en considération du temps passé et des prestations accomplies en fonction d'un taux horaire compris entre 150 et 180 € ht (TVA 20%) en fonction de la complexité de l'affaire.


Dans tous les cas, je vous demanderai une provision sur les honoraires au début de l’affaire.


- le forfait: Nous pouvons convenir ensemble d’une rémunération globale pour le traitement de votre dossier.

Cette formule est celle le plus souvent utilisée pour les procédures « standard », peu susceptibles d’aléa (devant le Tribunal correctionnel, devant le Juge des Enfants...).


- la convention d'honoraires: Il est également possible de procéder par une convention d’honoraires laquelle peut envisager d’une part un honoraire forfaitaire, et d’autre part un honoraire variable, lequel sera fonction du résultat obtenu, de la perte évitée ou du temps passé au delà des diligences de bases listées dans la convention.


 L’aide juridictionnelle:


J'accepte en principe d'intervenir au titre de l’Aide Juridictionnelle devant les Juridictions Rennaises.

Je vous fournirai lors de notre premier rendez-vous, un dossier de demande d’Aide Juridictionnelle et le déposerai pour vous au Bureau d’aide juridictionnelle compétent.

Je peux également vous l'adresser par courriel en prévision de notre rendez-vous.


Si vous pensez pouvoir bénéficier de l’Aide Juridictionnelle, il conviendra de me remettre lors de notre premier rendez-vous, les photocopies des pièces à joindre à votre dossier (carte d’identité, livret de famille, dernier avis d’imposition et justificatifs de vos revenus et de ceux des personnes vivant dans votre foyer depuis le 1er janvier, quittance de loyer, attestation de la CAF, convocation devant le tribunal).

 

L’aide peut être totale ou partielle selon vos ressources et celles de votre foyer et est fonction également du nombre de personnes à charge.

En cas d’Aide juridictionnelle totale, le cabinet sera intégralement et exclusivement indemnisé par l’Etat.


En cas d’Aide juridictionnelle partielle, une partie des frais et honoraires d’intervention du cabinet sera réglée par le client, selon la convention d’honoraires que nous régulariserons ensemble laquelle reproduira fidèlement le barème d'honoraires complémentaire établi par l’Ordre des Avocats du Barreau de RENNES.


 L'assurance de protection juridique:


L'intervention du cabinet peut avoir lieu dans le cadre d'une prise en charge totale ou partielle des frais et honoraires par votre compagnie d'assurance (si cette dernière accepte de vous garantir pour la procédure envisagée).Le cabinet vérifie avec vous si vous si vous pouvez bénéficier de cette protection (par le biais de votre assurance habitation, automobile ou de votre établissement bancaire).

En cas de prise en charge par votre assurance vous restez libre du choix de votre avocat, qui défendra vos intérêts et non ceux de l’assureur.

Ce dernier ne peut vous proposer le nom d’un avocat qu’à votre demande écrite et préalable à toute suggestion de sa part.

Votre assureur de protection juridique vous remboursera les honoraires verséssur présentation de la facture du cabinet, ou règlera directement le cabinet dans la limite des barèmes prévus à votre contrat.

  

Honoraires

Votre défense, mon métier depuis 14 ans.


Le cabinet d’avocat Bonnaudeau - Furic est une structure de proximité, ce qui lui permet d’entretenir une relation privilégiée avec ses clients, caractérisée par une écoute attentive, une importante disponibilité ainsi qu’une grande réactivité.

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